Compte à son nom et mariageMon compte, mon argent ?
L’article 221 vous donne un compte. Il ne vous donne pas forcément l’argent qui est dessus. La nuance vaut cher.
Mariée ou non, vous pouvez ouvrir un compte à votre seul nom, sans l’accord de personne, et la banque n’obéit qu’à vous. Mais si vous êtes mariée sans contrat, l’argent qui s’y trouve est présumé commun tant que vous ne prouvez pas le contraire. Le compte vous donne le pouvoir. Il ne vous donne pas la propriété.
Le 25 mars 2026, la Cour de cassation a rappelé que le caractère propre de fonds ne peut pas se déduire du seul fait qu’ils proviennent d’un compte personnel. Arrêt n° 25-12.736, première chambre civile.
La phrase qu’il faut avoir lue une fois
« Chacun des époux peut se faire ouvrir, sans le consentement de l’autre, tout compte de dépôt et tout compte de titres en son nom personnel. À l’égard du dépositaire, le déposant est toujours réputé, même après la dissolution du mariage, avoir la libre disposition des fonds et des titres en dépôt. »Code civil, article 221
Chaque mot pèse. Sans le consentement de l’autre : vous ne demandez la permission de personne. En son nom personnel : le compte est à vous, pas au couple. La libre disposition : la banque vous obéit, à vous seule. Même après la dissolution du mariage : ni le divorce ni le veuvage ne vous en dépossèdent.
Et maintenant, la doublure, la ligne que personne ne lit : à l’égard du dépositaire. Le dépositaire, c’est la banque. L’article 221 règle vos rapports avec elle. Il ne règle pas vos rapports avec votre conjoint.
Ce que le compte vous donne
Le pouvoir
Signer seule, retirer seule, épargner seule. Personne ne peut le vider à votre place.
Ce qu’il ne vous donne pas
La propriété
Mariée sans contrat, l’argent reste présumé commun, quel que soit le nom sur le compte.
Le pouvoir n’est pas la propriété
C’est la distinction la plus mal comprise du droit de la famille. Si vous êtes mariée sans contrat, c’est-à-dire sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, les économies faites sur vos salaires pendant le mariage sont des biens communs. Chaque époux perçoit ses gains et en dispose, après avoir contribué aux charges du mariage. Mais ce qui est mis de côté tombe dans la communauté.
Et la loi pose une présomption : tout bien est réputé commun si l’on ne prouve pas qu’il est propre à l’un des époux. Le nom inscrit sur le compte n’y change rien.
La Cour de cassation l’a rappelé le 25 mars 2026, dans une liquidation où 53 640 € étaient en jeu. Un époux réclamait une récompense pour des fonds passés par son compte personnel. La cour d’appel lui avait donné raison. La Cour de cassation casse : le caractère propre des fonds ne pouvait pas se déduire du seul fait qu’ils venaient d’un compte personnel.
C’est une déception. C’est aussi, une fois digérée, une information qui vaut de l’or, parce qu’elle dit exactement où porter l’effort : sur la preuve.
Claire est mariée sans contrat. Elle hérite de 40 000 € de sa grand-mère et les verse sur son compte personnel, celui où arrive aussi son salaire. Cinq ans plus tard, elle divorce.
L’héritage est un bien propre. Mais sur le compte, il s’est mêlé à des salaires, qui sont communs, et à des dépenses. Il faudra reconstituer ce qui reste de propre, relevé par relevé. Si Claire avait placé l’héritage sur un compte réservé, avec l’acte de succession dans un dossier, la preuve aurait été faite d’avance.
Ce qui reste vraiment à vous
Trois familles de biens restent propres, même mariée sans contrat.
Ce que vous aviez avant
Le livret ouvert à vingt ans, l’appartement acheté avant le mariage. Encore faut-il le montrer : un relevé daté de la veille du mariage vaut mieux qu’un souvenir.
Ce que vous avez reçu
Une donation ou une succession à votre nom. Propre, jusqu’au jour où il se mélange à trois virements sur un compte commun et devient impossible à isoler.
Ce que vous avez acheté avec
À condition qu’une déclaration d’emploi ou de remploi figure dans l’acte. Deux lignes que le notaire écrit si vous les demandez, et que personne n’écrit si vous ne dites rien.
Et en séparation de biens
Chacun garde ses gains. Mais un bien dont aucun des deux ne prouve la propriété exclusive est réputé indivis, moitié chacun. La preuve reste la reine.
Pourquoi faire écrire une clause d’emploi ou de remploi ?
Parce que sans elle, la présomption de communauté joue. Quand vous achetez un bien, ou quand vous versez une somme sur une assurance-vie, avec de l’argent qui vous est propre, la clause dit d’où vient l’argent et le justifie. Sans cette phrase, le bien ou le contrat risque d’être traité comme commun, et la question revient au moment du divorce ou de la succession, quand il est trop tard pour la poser.
L’article 221 vous donne un compte. C’est vous qui devez lui donner une mémoire.
Un droit qui a soixante ans
Jusqu’à la loi du 13 juillet 1965, une femme mariée ne pouvait ni ouvrir un compte ni exercer une profession sans l’autorisation de son mari. Soixante ans à peine. Une veste de tailleur bien coupée dure à peu près aussi longtemps.
Les questions qu’on n’ose pas poser
Mon mari peut-il voir ce qu’il y a sur mon compte ?
Non, pas de lui-même : la banque est tenue au secret. Mais en cas de divorce, les époux doivent se communiquer tous les renseignements utiles à la liquidation, et le juge peut faire procéder à des recherches auprès des banques. Ce qui est confidentiel dans le mariage devient communicable dans la séparation. La conclusion n’est pas de cacher mieux. C’est de pouvoir tout expliquer.
Si j’épargne sur mon compte à moi, est-ce que je vole la communauté ?
Non. Épargner sur un compte personnel est parfaitement licite, c’est même ce que l’article 221 autorise. La ligne rouge s’appelle le recel : l’époux qui détourne ou dissimule des biens communs au moment de la liquidation est privé de sa part sur ces biens. Épargner à découvert, oui. Vider un compte la veille de l’audience, non.
Ma banque peut-elle refuser de m’ouvrir un compte ?
Elle peut refuser d’entrer en relation. Mais elle doit vous remettre une attestation, et la procédure de droit au compte vous permet de saisir la Banque de France. Celle-ci désigne un établissement tenu de vous ouvrir un compte avec les services bancaires de base, gratuitement.
Le geste
Ouvrez un dossier « origine des fonds ». Une chemise, ou un dossier sur votre téléphone. Mettez-y un relevé daté d’avant votre mariage s’il en existe un, tout acte de donation ou de succession vous concernant, et la trace de tout apport important venu de vous. Une soirée une fois dans une vie, et c’est ce qui comptera le jour venu.
À relire
Cette fiche prolonge l’édition N°3, Le Tailleur : une pièce à soi, et un compte à soi.
Retrouver l’édition N°3 dans les éditionsCette fiche explique des principes de droit, valables pour le mariage sans contrat. Les règles diffèrent en séparation de biens, en participation aux acquêts, en PACS et hors mariage. Elle ne remplace pas l’avis d’une notaire ou d’une avocate sur votre situation.
Sources
Références vérifiées le 4 octobre 2026.
- Code civil, article 221 (compte personnel de chaque époux), version en vigueur.
- Code civil, article 223 (gains et salaires), articles 1401 et 1402 (composition de la communauté, présomption d’acquêt), article 1405 (biens propres), article 1434 (déclaration d’emploi ou de remploi), article 1477 (recel), article 1538 (séparation de biens), article 259-3 (communication des renseignements en cas de divorce).
- Cour de cassation, 1re chambre civile, 25 mars 2026, n° 25-12.736 (arrêt inédit : il applique une règle constante).
- Code monétaire et financier, article L. 312-1 (droit au compte).
- Loi n° 65-570 du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux.
- Fiches thématiques Kwiper rédigées par LexisNexis, « L’assurance-vie des époux mariés sous un régime communautaire » (T-026) et « Les régimes matrimoniaux séparatistes » (T-019), consultées pour vérification.